Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
      - Section 1 : Taxe d'aménagement
        Sous-section 1 : Généralités

Article R331-2

Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° de l'article L. 331-2.

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Code de l'urbanisme

Article R331-2