Code forestier (nouveau)

• Partie législative
  • LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
    • TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
      • Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières
        • Section 2 : Recherche et constatation des infractions
          • Sous-section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux

Article L161-11