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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L163-8
Code forestier (nouveau)
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts
Section 4 : Infractions commises en forêt d'autrui
Article L163-8
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 1 juillet 2012
Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou d'en avoir coupé les principales branches, ou d'avoir enlevé de l'écorce de liège, est puni comme l'abattage sur pied.
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