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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L261-6
Code forestier (nouveau)
Partie législative
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
Chapitre Ier : Infractions
Section 2 : Ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat
Article L261-6
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 1 juillet 2012
Le fait pour un acheteur de coupes de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-15 est puni d'une amende de 3 750 euros.
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