Code forestier (nouveau)

• Partie législative
  • LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
    • TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
      • Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
        • Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

Article L331-15