Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    • TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
      • Chapitre Ier : Des courtiers.
        • Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel

Article R131-3