Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
    - Chapitre Ier : Des courtiers.
      - Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés

Article R131-29

Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

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Code de commerce

Article R131-29