Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
  - TITRE III : Offres publiques d'acquisition
    - Chapitre V : Procédure de garantie de cours
      - Section 1 : Garanties de cours portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé

Article 235-2

La mise en oeuvre d'une procédure de garantie de cours donne lieu, par les sociétés concernées, à l'établissement d'un projet de note d'information contenant les informations mentionnées aux articles 231-20 et 231-21.
La ou les notes d'information sont soumises au visa de l'AMF dans les conditions fixées aux articles 231-22, et 231-28, et portées à la connaissance du public dans les conditions fixées par l'article 231-34.

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