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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 241-7
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE IV : Programmes de rachat de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé et déclaration des opérations
Article 241-7
Version consolidée du jeudi 25 novembre 2004,
abrogée
le jeudi 19 janvier 2006
Les émetteurs déclarent à l'AMF le nombre et les caractéristiques des titres annulés ainsi que la date d'effet de l'annulation.
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