Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  - Chapitre X : Dispositions relatives au péage
    - Section 1 : Service européen de télépéage
      - Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France

Article R*119-20

Dans les systèmes de péage par micro-ondes, les percepteurs de péage communiquent aux prestataires du service européen de télépéage, pour les utilisateurs de leurs services, des déclarations justifiées des péages dus.

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Code de la voirie routière

Article R*119-20