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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 514-7
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE Ier : Marchés réglementés
Chapitre IV : Les membres des marchés réglementés
Article 514-7
Version consolidée du jeudi 25 novembre 2004 au jeudi 1 novembre 2007
Les personnes morales candidates à l'habilitation communiquent à l'AMF l'identité de leurs actionnaires directs ou indirects qui détiennent une participation égale ou supérieure à 10 %, ainsi que le pourcentage de la participation de ceux-ci.
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