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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 612-1
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE VI : Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Pratiques de marché admises
Article 612-1
Version consolidée du jeudi 25 novembre 2004,
abrogée
le samedi 24 septembre 2016
Sont considérées comme des " pratiques de marché admises " les pratiques susceptibles d'être mises en oeuvre sur un ou plusieurs marchés financiers et acceptées par l'AMF.
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