LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Article 85

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L222-4

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L234-6

III. ― Les I et II s'appliquent aux chefs de juridiction dont la nomination est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.