LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Chapitre III : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes
- Code de justice administrativeArt. L133-8
- Code de justice administrativeSct. Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire, Art. L133-9, Art. L133-10, Art. L133-11, Art. L133-12
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L121-2
III. ― L'article L. 133-12 du code de justice administrative est applicable, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires et aux magistrats ayant exercé, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs.
- Code de justice administrativeArt. L221-2-1
- Code de justice administrativeArt. L233-4-1
- Code de justice administrativeSct. Section 4 : Recrutement direct, Art. L233-6
- Code de justice administrativeArt. L234-3, Art. L234-4, Art. L234-5
- Code de justice administrativeArt. L222-4
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L234-6
III. ― Les I et II s'appliquent aux chefs de juridiction dont la nomination est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Code de justice administrativeArt. L231-1
- Code des juridictions financièresArt. L112-7-1
- Code des juridictions financièresArt. L212-5
- Code des juridictions financièresArt. L112-8
- Code des juridictions financièresArt. L123-5, Art. L223-1
- Code des juridictions financièresSct. Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Art. L112-7-2
- Code des juridictions financièresArt. L122-2
- Code des juridictions financièresArt. L141-4
- Code des juridictions financièresSct. Chapitre IV : Recrutement direct, Art. L224-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001Art. 31
- Code des juridictions financièresArt. L212-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L112-8, Art. L122-4, Art. L123-14, Art. L212-16, Art. L212-17, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Art. L222-6, Art. L222-7