LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Article 94

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Chapitre IV : Recrutement direct, Art. L224-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001
Art. 31