Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
- Chapitre IV : Dispositions relatives au dialogue social

Article 98

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6144-4

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L315-13

II. - Le I s'applique à compter du premier renouvellement général des comités techniques des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée suivant la publication de la présente loi.

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