LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Chapitre IV : Dispositions relatives au dialogue social
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 8
- Code de la santé publiqueArt. L6144-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L315-13
II. - Le I s'applique à compter du premier renouvellement général des comités techniques des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée suivant la publication de la présente loi.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-2
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 100-1
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 23
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 59
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 77
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 100
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 59
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 70
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 13