LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Article 130

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 50-1, Art. 116

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6152-5-2