Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L213-1
Code de la sécurité intérieure
Partie législative
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
Chapitre III : Etat d'urgence
Article L213-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 1 mai 2012
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
.
Précédent
Suivant
fr
en