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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L242-6
Code de la sécurité intérieure
Partie législative
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ
Chapitre II : Conditions des interceptions
Article L242-6
Version consolidée du mardi 1 mai 2012 au vendredi 20 décembre 2013
L'enregistrement est détruit sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration d'un délai de dix jours au plus tard à compter de la date à laquelle il a été effectué.
Il est dressé procès-verbal de cette opération.
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