Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Article L282-1

Les articles L. 211-13, L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

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