Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
- Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude

Article 73

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-21