LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude
- Code de commerceSct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer, Art. L128-1, Art. L128-2, Art. L128-3, Art. L128-4, Art. L128-5, Art. L741-2
- Code monétaire et financierArt. L561-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-9