Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
- Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées

Article 88

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-9
A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008
Art. 20

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