LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées
- Code de commerceArt. L821-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008Art. 20
II et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralA modifié les dispositions suivantes :Art. L143-12
- Code de l'urbanismeArt. L142-3, Art. L213-1