Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
- Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction

Article 108

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L311-5

Précédent Suivant