LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965A modifié les dispositions suivantes :Art. 26-4, Art. 26-5, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965II.-Les modalités d'application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.Art. 33
III.-Le I est applicable à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.
- Code de l'urbanismeArt. L480-3
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970Art. 8-1
- Code du patrimoine.Art. L621-31, Art. L621-32, Art. L611-1, Art. L612-1, Art. L624-2, Art. L642-7
- Code de l'urbanismeArt. L111-6-2, Art. L128-1, Art. L313-2-1
- Code minier (nouveau)Art. L161-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Art. L621-30, Art. L621-30-1
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977Art. 3
- Code de l'urbanismeArt. L311-5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-15-6, Art. L443-7, Art. L443-11, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L443-13, Art. L443-15-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L290-2