Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
  - TITRE III : Offres publiques d'acquisition
    - Chapitre VIII : Offres publiques portant sur des titres de créance ne donnant pas accès au capital

Article 238-11

Les offres portant sur les titres de créance peuvent être dispensées de l'établissement d'une note d'information dans les conditions mentionnées à l'article 231-24.

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