Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
      - Chapitre IX : Dispositions pénales
        Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions

Article L2339-9

Les sanctions pénales du port, du transport et des expéditions illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.

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Code de la défense

Article L2339-9