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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
Code de la défense
Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE (2004-12-21-2999-01-01)
TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION (2004-12-21-2999-01-01)
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION (2004-12-21-2009-08-01)
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (2009-08-01-2999-01-01)
TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION (2004-12-21-2999-01-01)
TITRE V : EXPLOSIFS (2004-12-21-2999-01-01)
TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES (2008-05-28-2999-01-01)
TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT (2011-03-16-2222-02-22)
TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE (2016-06-05-2999-01-01)
TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE (2020-01-08-2999-01-01)
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