TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION

Chapitre Ier : Dispositions générales (2004-12-21-2999-01-01)

Chapitre II : Fabrication et commerce (2004-12-21-2999-01-01)

Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre (2004-12-21-2999-01-01)

Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre (2004-12-21-2999-01-01)

Chapitre V : Importations et exportations (2004-12-21-2012-06-30)

Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne (2012-06-30-2999-01-01)

Chapitre VI : Acquisition et détention (2004-12-21-2999-01-01)

Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété (2004-12-21-2999-01-01)

Chapitre VIII : Port, transport et usage (2004-12-21-2999-01-01)

Chapitre IX : Dispositions pénales (2004-12-21-2016-07-22)

Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales (2016-07-22-2999-01-01)