Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales

Section 1 : Procédure (2004-12-21-2016-07-22)

Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle (2016-07-22-2999-01-01)

Section 1 bis : Sanctions administratives (2016-07-22-2999-01-01)

Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce (2004-12-21-2999-01-01)

Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention (2004-12-21-2999-01-01)

Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions (2004-12-21-2999-01-01)

Section 5 : Sanctions pénales des importations (2004-12-21-2012-06-30)

Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts (2012-06-30-2999-01-01)

Section 6 : Sanctions pénales de la récidive (2004-12-21-2999-01-01)

Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions (2004-12-21-2999-01-01)

Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive. (2011-03-16-2999-01-01)

Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (2013-09-06-2999-01-01)