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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
Code de la défense
Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines (2004-12-21-2999-01-01)
Chapitre II : Armes chimiques (2004-12-21-2999-01-01)
Chapitre III : Mines antipersonnel (2004-12-21-2999-01-01)
Chapitre IV : Armes à sous-munitions (2010-08-02-2999-01-01)
Chapitre V : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (2018-08-06-2999-01-01)
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