Pour l'application du deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, un contribuable n'est pas considéré comme adhérent d'une association agréée s'il n'a pas été membre adhérent d'une telle association pendant toute la durée de l'exercice considéré.
Cette condition n'est toutefois pas exigée dans les cas mentionnés aux a, b, c et d de l'article 371 W.
Nota
Cet article devient sans objet en conséquence de l'article 80-I de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.