Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
  - TITRE III : Offres publiques d'acquisition
    - Chapitre V : Procédure de garantie de cours
      - Section 1 : Garanties de cours portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé

Article 235-2

Les dispositions du chapitre IV, à l'exception des articles 234-5,234-7 (2°),234-7, alinéa 4, et 234-11, sont applicables en substituant au seuil de 30 % celui de 50 %.

Précédent Suivant