Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Préemption et réserves foncières
    • Titre Ier : Droits de préemption
      • Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
        • Section 2 : Exercice du droit de préemption

Article R*214-10-1