Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
Article 321-13
Elle s'assure de l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles applicables à l'exercice des services mentionnés à l'article 311-1, et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité pour les services d'investissement. Elle s'assure également que le prestataire habilité accorde à cette personne l'autonomie appropriée et les moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission.