Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
      - Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
        Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs
        Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal

Article R5331-61

Les fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ne peuvent posséder d'autres biens, meubles et immeubles, que ceux qui sont nécessaires à leur fonctionnement.

Nota

Il convient de lire R. 6331-61

Précédent Suivant

Code du travail

Article R5331-61

Nota