Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
    - Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique.
      - Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs.
        Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation

Article R*131-5

La mise en service des appareils prévus à l'article R. * 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017.
Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être faits sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R*131-5