Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
    - Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique.
      - Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs.
        Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation

Article R*131-5

La mise en service des appareils prévus à l'article R. * 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017.
Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être faits sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.

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