Code des assurances
Article R427-2
1° Les charges d'indemnisation mentionnées au I de l'article L. 426-1 ;
2° Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ;
3° Les frais bancaires et financiers ;
4° Les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres du conseil de gestion du fonds mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 427-7 ;
5° Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie.