Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (2004-02-24-2999-01-01)
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (1991-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (2004-02-24-2999-01-01)
Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. (2009-05-21-2999-01-01)
Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs (2009-12-27-2999-01-01)
Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (2012-04-26-2999-01-01)