Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte (2004-02-24-2999-01-01)

Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. (2004-02-24-2999-01-01)

Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages (2004-02-24-2018-07-18)

Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. (2004-02-24-2999-01-01)

Section IV : Régime financier du fonds de garantie (2004-02-24-2999-01-01)

Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (2004-02-24-2018-07-18)

Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance (2018-07-18-2999-01-01)

Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (2004-02-24-2999-01-01)

Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. (2004-02-24-2009-01-01)

Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (2009-01-01-2999-01-01)

Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (2004-02-24-2999-01-01)

Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile (2004-02-24-2999-01-01)

Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière (2004-04-23-2999-01-01)

Section XI : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques (2005-11-30-2999-01-01)