Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre Ier : Etablissements de santé
      • Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
        • Chapitre II : Service public hospitalier
          • Section 1 : Règles d'attribution des missions de service public définies à l'article L. 6112-1
            • Sous-section 1 : Règles générales

Article R6112-1