Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Article L925-6

Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.

Précédent Suivant

Code de commerce

Article L925-6