Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
    - Titre II : Organisation
      - Chapitre Ier : Dispositions générales et financières
        Section 1 : Régime financier et comptable.

Article R5321-2

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R5321-2