Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R322-6

L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre à Mayotte le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 5134-18 du code du travail.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R322-6