Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre V : Conseils et commissions
      - Chapitre Ier : Règles déontologiques
        Section 1 : Déclaration publique d'intérêts

Article R1451-4

Les déclarations d'intérêts sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par l'administration, l'autorité, l'établissement ou le groupement auquel elles sont remises.

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Code de la santé publique

Article R1451-4