Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre V : Conseils et commissions
      - Chapitre Ier : Règles déontologiques
        Section 2 : Transparence

Article R1451-9

Les procès-verbaux et les enregistrements mentionnés à l'article R. 1451-6 sont conservés par l'administration, l'autorité, l'établissement ou le groupement concerné pendant une durée de dix ans.

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Code de la santé publique

Article R1451-9