Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
  - TITRE IER : Services
    - Chapitre IV : Règles de bonne conduite
      - Section 7 : Rémunérations
        Sous-section 2 : Dispositions particulières à la gestion de portefeuille et à la gestion d'OPCVM

Article 314-85

Lorsque des parts ou actions d'OPCVM ou de fonds d'investissement sont achetées ou souscrites par un OPCVM, les commissions de souscription et de rachat, hormis pour la part acquise à l'OPCVM faisant l'objet de l'investissement, sont interdites.

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